Alternext, l’Eldorado des midcaps ?

Après avoir confié à Jean-Pierre Pinatton le soin, dans le cadre de la réforme de l’APE, de dresser le bilan réglementaire d’Alternext, et avoir soumis ce travail à une consultation de place, l’AMF a décidé fin 2008 de réunir une commission ad hoc pour déterminer dans quelles conditions pourraient s’effectuer d’éventuels transferts d’Euronext vers Alternext. Les conclusions de ses réflexions sont ici, les réactions des professionnels là.

La réforme envisagée part du constat que, ces dernières années, les contraintes réglementaires pesant sur les sociétés cotées se sont considérablement alourdies en raison notamment de la transposition des directives issues du plan d’action pour les services financiers (prospectus, transparence, abus de marché, etc.) Une observation que ne démentira sans doute pas Middlenext, très engagé dans le combat pour une adaptation des règles aux valeurs petites et moyennes. Si l’on ajoute à cela les effets de la crise, la crainte est forte de voir certaines sociétés françaises se délister. D’où l’idée de faciliter le passage du marché réglementé qu’est Euronext vers un marché non-réglementé, Alternext. Rappelons que ce dernier a été créé dans l’objectif de faciliter la cotation des PME en proposant des obligations allégées, mais offrant néanmoins les garanties minimales aux actionnaires.

S’appuyant sur l’exemple de l’AIM britannique, qui avait d’ailleurs servi de modèle à la création d’Alternext, le groupe de travail observe que ce marché a connu une centaine de transferts à son bénéfice entre 2005 et 2008. La procédure britannique de passage d’un marché  à un autre, qui s’inscrit dans un délai moyen de 2 mois,  se décompose en 5 phases :

- un communiqué au public
- la convocation d’une AGE
- la tenue de l’AGE
- le transfert en lui-même
- un nouveau communiqué au public

Pourquoi ne pas introduire une procédure similaire en France ? C’est la proposition à laquelle ont abouti les travaux de la commission de l’AMF. En effet, il n’existe pas de réglementation chez nous sur les transferts d’Euronext à Alternext, ceux-ci relèvent donc des seules règles de l’entreprise de marché pour les sociétés comme pour les actionnaires. Le projet semble intéresser, mais sous certaines conditions. Ainsi, pour Euronext, favoriser les transferts suppose de maintenir au bénéfice des sociétés du compartiment C les règles des offres publiques appliquées sur Euronext. Alternext en effet ne connaît que la garantie de cours.

Utile, pas utile cette réforme ?

Les avis sont partagés. « Nombre de small et de midcaps du compartiment C  et même du compartiment B estiment avoir de plus en plus de difficultés à répondre aux exigences réglementaires qu’impose la cotation sur un marché réglementé. Dans ces conditions, il vaut mieux leur ouvrir la possibilité de rejoindre Alternext plutôt que de les voir se  délister », observe Jean-Michel Cabriot, directeur des marchés primaires actions chez Dexia et administrateur de la SFAF. Et « ce d’autant plus qu’Alternext a été précisément conçu pour les sociétés petites et moyennes, dans le souci d’offrir des garanties sérieuses aux actionnaires tout en adaptant les contraintes réglementaires de cotation à la taille de ces sociétés ».
Certains, tout en admettant le problème du poids de la réglementation, tempèrent cependant les craintes liées aux délistages. « Les dirigeants de midcaps avec lesquels nous discutons ont tendance à considérer dans la période actuelle qu’ils ne peuvent pas sortir de la cote car cela pénaliserait les actionnaires qui ont accepté de les accompagner dans la crise par rapport à ceux qui ont cédé leurs titres » observe Gaël Faijean, du bureau d’analyse indépendante IDmidcaps, également administrateur de la SFAF« et puis lorsque les sociétés ont fait l’effort de se mettre en conformité avec les exigences d’une cotation sur un marché réglementé,  à quoi bon perdre cet investissement en se repliant sur un marché non réglementé ? ». Certes, l’investissement de départ est important, mais la cotation, ce sont aussi des coûts annuels récurrents.

Dans la synthèse des réponses aux consultations, les contributeurs confirment la réalité du problème lié à l’alourdissement des contraintes réglementaires et approuvent en majorité la réforme envisagée. Certains font d’ailleurs observer qu’elle ne devrait pas se limiter au compartiment C et pourrait être élargie aux sociétés du compartiment B. D’autres jugent le délai préalable de 6 mois trop long. Enfin, si l’extension des règles des offres publiques des marchés réglementés aux sociétés transférées sur Alternext est bien accueillie, la question se pose de savoir s’il ne faudrait pas étendre également celles des franchissements de seuil.
Affaire à suivre…

Andréa Bonhoure

L’émergence d’une supervision financière européenne se précise

Nous vous parlions la semaine dernière du rapport Deletré et de ses propositions visant à rénover la supervision financière en France. Voici que la Commission européenne livre à son tour ses conclusions sur le même sujet. José Manuel Barroso a commandé en effet au mois d’octobre dernier à Jacques de La Rosière un rapport sur la supervision financière européenne. Nous vous en parlions le 11 février dans ce billet. Jacques de La Rosière a présenté ses propositions la semaine dernière.

Le rapport commence par rappeler les causes du sinistre et préconiser des réformes de nature réglementaire :  la refonte de Bâle 2, le renforcement de la surveillance des agences de notations, des hedge funds et des fonds d’investissement. Il préconise également une réflexion approfondie sur le mark to market. Rappelons en effet que la conjugaison des règles prudentielles et des règles comptables internationales a été accusée  d’avoir eu un effet procyclique et d’avoir ainsi amplifié la crise. Sans remettre en cause le principe de la juste valeur, très contesté par les banques en ce qui concerne leur activité, le rapport estime qu’il convient de mener une réflexion approfondie sur le sujet.

Et la supervision ?

Mais l’essentiel des propositions touche à un domaine jusque-là négligé de la finance européenne : la supervision, autrement dit la surveillance de la banque, de l’assurance et des marchés financiers. Sur ce point, le rapport pose les bases d’une vraie supervision européenne.

Certains observeront qu’il ne s’agit que d’un rapport et qu’il y a encore du chemin à faire avant qu’il ne soit traduit en pratique. Pas si sûr. L’idée de créer cette supervision n’est pas neuve. Déjà en 2004, le CESR avait réclamé un accroissement de ses pouvoirs…sans succès. Les esprits n’étaient pas mûrs alors, les résistances fortes, notamment de la part de pays comme la Grande-Bretagne, traditionnellement encline à défendre une surveillance minimaliste. Mais la crise est passée par là et nombre d’Etats tempèrent désormais leur approche du libéralisme. Soulignons également que le rapport a été rédigé à la demande du président de la Commission et qu’il n’a fait jusqu’à présent l’objet d’aucun commentaire hostile. Par conséquent, sans préjuger de l’issue des négociations politiques qui vont s’ouvrir, on peut raisonnablement considérer que la supervision financière européenne va sortir de l’état de vague projet à long terme.

Globalement, les propositions du rapport dessinent l’architecture suivante :

- La création d’un nouvel organe dénommé le European systemic risk council (ESRC), présidé par le président de la Banque centrale européenne et composé de représentants de la Banque centrale, de CESR (comité des valeurs mobilières), du CEBS (comité bancaire) et du CEIOBS (comité des assurances). Cette institution aura vocation à exercer une surveillance globale du système financier.
- La création d’un réseau de superviseurs nationaux dénommé European system of financial supervisors (ESFS). Le rapport reconnaît le travail accompli par les comités de niveau 3 (CESR, CEBS, CEIOPS) mais il souligne également l’insuffisance de leurs pouvoirs. Ils vont donc être remplacés par trois nouveaux comités aux pouvoirs renforcés et placés sous le pilotage du réseau ESFS. 

C’est donc à l’émergence d’une véritable supervision européenne que nous sommes en train d’assister. Au passage, Bruxelles prend soin de combler une carence révélée par la crise : la macro-surveillance, c’est-à-dire la surveillance globale du monde financier avec le European systemic risk council.

Le rapport préconise que la création des 3 nouveaux comités aux pouvoirs renforcés soit lancée dès cette année en parallèle avec l’harmonisation des pouvoirs des régulateurs nationaux. La deuxième étape, prévue pour 2011/2012 consistera à mettre en place l’ESFS.

La plupart des pays d’Europe sont actuellement en train de réviser leur système de régulation, notamment l’Allemagne et la Grande-Bretagne, mais aussi la France. Le projet européen, qui suppose une harmonisation des pouvoirs des régulateurs nationaux en vue d’un renforcement de leur coopération, aura nécessairement un impact sur l’organisation de ces-derniers. D’après les observateurs, en sortant le rapport La Rosière, l’Europe est la première à faire des propositions concrètes pour tirer les leçons de la crise, avant même les Etats-Unis. Ce n’est pas rien…

Andréa Bonhoure

Bientôt une nouvelle AMF !

Nous vous disions la semaine dernière que l’Europe planchait sur son système de régulation. Elle n’est pas la seule, la France aussi. Un rapport de 208 pages réalisé par l’inspecteur des finances Bruno Deletré à la demande de Christine Lagarde et dans le cadre du Haut comité de place, vient d’être mis en ligne sur le site Internet de Bercy. C’est ici.

La mission du groupe de travail ? Réfléchir à la manière de simplifier et d’améliorer la supervision financière en France. Le rapport a été commandé en Juillet et réalisé entre Septembre et Décembre, autrement dit au cœur de la crise. Celle-ci fait donc partie intégrante des réflexions, même si elle ne constitue pas l’objectif premier du rapport.

Avant d’entrer dans le cœur du sujet, voyons ce qu’il en est aujourd’hui. Il existe 4 modèles de supervision dans le monde :

- Le modèle sectoriel (une autorité par secteur) : France, Espagne, Italie
- Le modèle intégré (une autorité unique) : Royaume-Uni, Allemagne, Japon
- Le modèle par objectifs : Australie, Pays-Bas (prudentiel/surveillance professionnelle et protection du public)
- Autres : US

Le système français relève donc du modèle sectoriel et compte actuellement 5 autorités :

Le CECEI : Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement
La Commission Bancaire
Le CEA : Comité des Entreprises d’Assurances
L’ACAM : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles
L’AMF : Autorité des Marchés Financiers

Cinq autorités, c’est beaucoup, mais c’est déjà moins qu’avant la loi de sécurité financière qui a fusionné en août 2003 le CMF (Conseil des Marchés Financiers), la COB (Commission des Opérations de Bourse) et le CDGF (Conseil de Discipline de la Gestion Financière). Or, la tendance actuelle est à l’intégration des autorités. C’est pourquoi la proposition phare du rapport consiste à fusionner la commission bancaire et l’ACAM en une entité commune, ce qui réduirait le nombre de superviseurs en France de 5 à 4.

Ne mélangeons pas les choux (marchés financiers) et les carottes (banque-assurance) !

Observons au passage que l’AMF conserve son autonomie. Ce n’était pas évident. Plusieurs pays en effet ne distinguent pas la supervision des marchés financiers de celle de la banque et de l’assurance. D’ailleurs l’idée de créer une autorité unique a déjà été débattue en France à plusieurs reprises. Michel Prada, ancien président de l’AMF, y était opposé estimant notamment qu’une sphère de compétence aussi large n’était pas gérable. Le rapport Deletré, après avoir envisagé cette hypothèse, l’a finalement rejetée aux termes d’arguments intéressants. Il observe en effet que la fusion entre supervision prudentielle et supervision des marchés soulèveraient des questions de conflits d’intérêts. L’AMF a pour principale obligation d’assurer la transparence.

La commission bancaire à l’inverse peut, au titre de sa mission de surveillance de la solvabilité, estimer que certaines informations doivent demeurer confidentielles. Les principes directeurs des deux supervisions peuvent donc entrer en conflit. Un conflit qui n’est pas purement théorique. Le rapport cite à ce sujet l’affaire Kerviel dans laquelle la question s’est posée de savoir s’il convenait d’annoncer immédiatement la nouvelle ou de la retarder. C’est la deuxième solution qui a été retenue. Pour les auteurs du rapport, il paraît plus sain que les superviseurs obéissant à des logiques différentes demeurent distincts. L’AMF devrait donc perdurer dans sa forme actuelle.

Mieux, son organisation est apparue comme un modèle à dupliquer dans bien des cas.  Ainsi, les auteurs ont estimé par exemple que la distinction existant chez le superviseur boursier entre un collège et une commission des sanctions devait être étendue à la commission bancaire et à l’ACAM.

Le gendarme de la bourse appelé à veiller sur la sécurité de l’ensemble des épargnants

L’AMF pourrait même voir ses pouvoirs étendus et c’est la deuxième grande innovation du rapport. En effet, si l’approche sectorielle de la supervision pratiquée en France est maintenue, notamment parce qu’elle est conforme au modèle européen (autrement dit aux comités de niveau 3 : CESR pour les marchés, CEIOPS pour les assurances et CERBS pour la banque), une petite touche de régulation par les objectifs pourrait être introduite dans le système. Le rapport estime en effet qu’il conviendrait de confier à l’AMF à l’avenir le soin de superviser le respect des conditions de commercialisation de l’ensemble des produits financiers avec transfert des services dédiés à cette activités dans les autres autorités chez elle. Voilà qui constituerait une vraie révolution !

Parmi les autres innovations, signalons la proposition visant à ce que soit inscrit dans les missions de l’AMF l’objectif de convergence européenne et même internationale, ainsi que l’obligation pour elle de prendre en compte l’impact de ses décisions sur la stabilité financière des pays étrangers. Et l’on voit bien ici l’influence de la crise sur les réflexions, en particulier de la faillite de Lehman Brothers.

Le rapport note également qu’il conviendrait d’accorder à l’AMF la faculté de contester les décisions prononcées par la commission des sanctions, faculté dont elle ne dispose pas actuellement. Rappelons qu’un rapport remis l’an dernier à la Chancellerie sur la dépénalisation recommandait d’en confier une grande partie à la justice pénale. Cette proposition avait déclenché une série de protestations véhémentes de la part du gendarme boursier pour qui le pouvoir de sanction est une condition essentielle de son efficacité. La question n’est pas encore tranchée.

Christine Lagarde a fait part de sa volonté que le rapport Deletré fasse l’objet d’une large concertation, sachant que le gouvernement a été habilité à réformer la supervision financière par voie d’ordonnance d’ici la fin de l’année. Il ne s’agit donc pas d’un vague projet mais bien d’une réforme. Une nouvelle AMF en 2010 ?

Andréa Bonhoure

Un régulateur européen va émerger…peut-être !

Cela fait des années que CESR (Committee of european securities regulators - prononcez César) en rêve, Bruxelles pourrait bien le faire ! Autrement dit, la Commission pourrait défendre le projet de créer une supervision européenne tant pour la banque que pour l’assurance et les marchés financiers. Ou plutôt 1 supervision européenne dédiée à chacun des 3 secteurs. A cet effet, le président de la Commission, José Manuel Barroso, a confié en octobre dernier à Jacques de La Rosière, ancien gouverneur de la Banque de France et ancien directeur du FMI,  le soin de faire des propositions concrètes.

Voici en substance la mission telle que décrite par José Manuel Barroso :

« L'Europe s'est mis d'accord sur une réponse à la crise financière actuelle. C'est un grand pas en avant pour 'Europe, un niveau de coordination sans précédent pour faire face à un défi sans précédent.

Mais il faut une coordination européenne permanente - non seulement afin de répondre à des crises, mais surtout pour les éviter à l'avenir.

L'un des aspects les plus importants de cette coordination européenne concerne la supervision financière. Disons-le franchement. Les marchés financiers sont des marchés globaux. Une supervision purement nationale n'a aucun sens.

Il faut une supervision internationale. Le processus qui s'est enclenché lors de ma visite aux Etats-Unis avec le président Sarkozy le weekend dernier vise à amorcer la création d'un nouvel ordre financier.

C'est pourquoi je demande à ce groupe non seulement des propositions par rapport à la supervision en l'Europe mais aussi concernant comment ces propositions peuvent s'articuler avec un effort plus global» (présentation à la presse, 22 octobre 2008).

La publication du rapport est prévue avant la fin du mois de février.

Certains songeront sans doute que CESR joue plus ou moins ce rôle en ce qui concerne les marchés financiers. De même que les comités européens dits de niveau 3 respectivement dédiés à l’assurance (CEIOPS) et à la banque (CEBS). S’il est vrai que CESR affirme son rôle incontournable dans la réglementation financière européenne en multipliant les consultations et recommandations et si son action à ce titre est saluée, ses pouvoirs restent fort limités. Toute la question aujourd’hui est donc de savoir s’il convient de les accroître ou pas.

Voilà qui nécessite un petit retour sur le processus dit « Lamfalussy ». Cette procédure législative, inspirée par Alexandre Lamfalussy a pour double objectif d’accélérer le processus traditionnel et de permettre à la réglementation de coller au plus près des réalités financières. Il fonctionne selon un modèle à 4 niveaux :

- Le niveau 1 est celui de la définition législative des grands principes qui vont régir le sujet concerné, ou principes-cadres. L’idée est de produire des textes suffisamment généraux pour qu’ils puissent évoluer à travers leurs mesures d’application pratiques sans nécessiter d’engager à chaque fois un lourd processus de réforme législative.

- Le niveau 2 est celui des mesures d’exécution : la Commission sollicite CESR qui émet des propositions lesquelles sont adoptées par la commission

- Le niveau 3 est celui de l’harmonisation de l’application des textes via des interprétations communes définies par CESR

- Enfin le niveau 4 consiste à s’assurer de la bonne application des textes.

Le CESR réunit les régulateurs de l’ensemble des Etats membres et exerce un rôle essentiellement de consultation vis-à-vis de la Commission et d’harmonisation de l’application des textes. Mais il n’a ni pouvoir coercitif ni pouvoir de décision individuelle. Bon an mal an, son autorité s’est affirmée sur la base du volontariat des régulateurs qui le composent. Jusqu’à ce qu’en octobre 2004, l’institution propose à la Commission de renforcer ses pouvoirs dans un rapport au nom évocateur : Himalaya. Le document est accessible ici (Document : Level 3 strategy Himalaya)

La Commission à l’époque avait conclu en substance que le système fonctionnait correctement en l’état et qu’il n’était pas urgent de le modifier. Il a fallu attendre le 26 janvier dernier pour que Bruxelles publie un communiqué annonçant le renforcement du cadre opérationnel et du mécanisme décisionnel de CESR, du CEBS et du CEIOPS sur le modèle inspiré par le rapport Himalaya ! C’est ici.

Mais ce n’est que le produit de la lente maturation des réflexions amorcées en 2004. Les travaux en cours du Groupe Larosière quant à eux s’inscrivent clairement dans la crise financière mondiale et devraient aller plus loin dans la réflexion sur une supervision européenne dès lors qu’ils partent du constat que la régulation ne peut plus  être exclusivement nationale en Europe. Ce qui paraît d’autant plus pertinent qu’on est en droit de se demander comment on peut tout à la fois développer une réglementation unique dédiée à l’édification d’un marché financier européen et maintenir le principe d’une régulation nationale. La sortie du rapport est attendue avec impatience par tous les partisans d’une régulation européenne. Osera-t-il avancer l’idée de transformer chaque comité de niveau 3 en superviseur européen ? La proposition serait courageuse car les résistances, dit-on, sont encore fortes malgré les circonstances mondiales. Il semblerait que les banques soient plutôt favorables à l’idée d’un superviseur unique européen. Mais les Etats, c’est autre chose….

Andréa Bonhoure

Archivage : l’AMF transmet la patate chaude au BALO

C’était l’une des prescriptions de la Directive Transparence : inviter chaque Etat membre à centraliser sur un site Internet unique (ou OAM pour Officially Appointed Mechanism) l’ensemble de l’information réglementée produite par les sociétés cotées. En France, c’est la direction des journaux officiels qui s’est vue confier cette mission, dans la logique des attributions qui étaient déjà les siennes via le BALO. Le nouveau site dédié à l’information financière, ouvert depuis le 5 janvier,  est accessible ici : http://www.info-financiere.fr/search.php. L’AMF conservera à disposition les informations qu’elle avait déjà recueillies sur son site ainsi que les adresses internet des sociétés cotées.

Qu’est-ce que cela change en pratique pour les sociétés cotées ?

Normalement rien. C’est en effet l’AMF qui se charge de transmettre au Journal officiel les informations réglementées qui lui sont communiquées par les entreprises. Celles-ci n’ont donc aucune démarche spécifique à accomplir et n’ont pas en particulier à transmettre quoique ce soit à ce site, ni à payer de quelconques frais supplémentaires, ce qui répond à une demande expresse de l’AMF. En outre, l’accès à la base d’information est gratuit. La direction des journaux officiels a, dit-on, souhaité obtenir cette mission pour compenser les pertes liées à la simplification des formalités en BALO. Il est donc possible qu’elle développe ultérieurement des services payants en plus de la consultation gratuite. Par ailleurs, le site, pour l’instant assez succinct,  devrait évoluer en fonction des attentes et des observations des utilisateurs.

En réalité, le seul changement est plutôt positif en termes de formalités puisque l’AMF avait imposé à titre transitoire aux sociétés cotées, via son règlement général, de conserver leurs archives d’information réglementées 5 ans à disposition du public sur leur site en attendant que la France désigne son OAM. Le règlement général de l’AMF va être modifié sur ce point dans le courant du mois de février (article 221-3 RGAMF). L’obligation de conserver à disposition les archives durant 5 ans disparaît.  La consultation sur le projet de nouveau règlement est ouverte jusqu’au 13 février. Pour l’essentiel, cette nouvelle mouture du règlement intègre les changements opérés par l’ordonnance modifiant l’appel public à l’épargne dont nous avons déjà parlé dans ce billet.

Entretien avec Laurent Rouyres

Comme vous le savez, Reginfo propose déjà une base d’information réglementée à vocation européenne,  accessible gratuitement ici : www.francereginfo.com. Nous avons pensé que la création du site français officiel était l’occasion de faire réagir le créateur de la base Reginfo sur l’évolution de l’archivage en Europe des données d’information réglementée. Voici donc l’analyse de Laurent Rouyres, président de Labrador.

Comment les différents Etats de l’Union ont-ils répondu à l’obligation qui leur est faite par la directive Transparence de se doter d’un site dédié à l’information financière ou OAM ?

Cela dépend des pays. Certains ont confié cette mission au régulateur ou à l’entreprise de marché, d’autres, comme la France, à un établissement public, ou encore à des diffuseurs professionnels.  Les modèles retenus sont très variés, de sorte que l’ambition de départ de Bruxelles, à savoir faire émerger une véritable information financière européenne,  a été quelque peu oubliée en route. Non seulement les systèmes d’archivage ne sont pas compatibles entre eux, mais en plus ils n’hébergent qu’une faible proportion de documents traduits en Anglais. Par ailleurs, même si la directive transparence est un indéniable progrès en matière d’harmonisation de l’information financière, on observe qu’il subsiste de très nombreuses différences entre les pays sur les exigences de contenu et de présentation des données, ce qui pose notamment des problèmes sérieux d’indexation.

Pourquoi n’avoir pas créé dès le départ une banque d’archivage européenne ?

La Directive Transparence a prévu une transposition au niveau national dans un premier temps, une harmonisation des transpositions nationales dans un second temps. Le CESR pilote la coordination des transpositions nationales de la Directive Transparence. Il est notamment responsable de la création d'une banque d'archivage européenne, permettant un accès centralisé, gratuit et facile aux informations réglementées des sociétés cotées.
Cette banque d'archivage est aujourd'hui la base de données MIFID et tient à jour une liste des sociétés cotées sur un marché réglementé en Europe. En cliquant sur le nom des sociétés, on accède au site de leur OAM national. Il ne s'agit donc pas, pour l'heure, d'une base européenne centrale de documentation, mais d'une plateforme d'aiguillage.
Par ailleurs, le chantier actuel d'interconnexion des OAMs nationaux est complexe du fait de leurs grandes différences. Je ne suis donc pas certain qu'il permettra d'effectuer, par exemple, une recherche avancée sur un secteur à l'échelle européenne. Il demeure plus simple d'aller chercher l'information directement sur les sites des émetteurs.

La plateforme Reginfo ambitionne pour sa part de devenir la base d’archivage européenne. Comment ?

Compte tenu de notre activité de professionnels de l’information financière, nous disposons d’une base solide d’information sur une bonne partie des groupes français qui nous font confiance. Ce qui nous a donné l’idée de mettre cette base de données à disposition gratuitement de ceux qui le souhaitent. Mais nous nous sommes aperçus très tôt aussi que nous ne pourrions pas rester franco-français. C’est pourquoi nous avons conclu des partenariats avec les principaux diffuseurs d’information en Europe. On dénombre à l’heure actuelle 6800 sociétés cotées au sein de l’Union. Nous mettons déjà à disposition des entreprises et du public l’information réglementée de toutes les sociétés de l’Eurolist Paris ainsi que de 800 autres sociétés cotées européennes.  Notre valeur ajoutée consiste à proposer des services supplémentaires, la plupart du temps gratuits, comme par exemple notre système d’archivage, qui s'appuie sur une réindexation rigoureuse de tous les documents, et facilite ainsi l’accès à l’information.
A notre sens, une base d’information européenne doit comprendre l’ensemble des documents comparables produits par les sociétés cotées, fournir une indexation, une traduction en anglais de ces documents et les proposer dans tous les formats électroniques améliorant leur accessibilité, sans compter les nouveaux formats qui vont émerger tels que XBRL ou W3C pour les malvoyants. L’archivage ne consiste pas seulement à stocker l’information car alors il présente peu d’utilité, l’essentiel est de savoir rendre cette information disponible !

C’est un travail important que de tenir une telle base d’archivage, pourquoi maintenir un accès gratuit ?

Notre ambition est de créer un véritable outil de marché grâce aux informations que nous recueillons par notre activité. La consultation de ces informations ne peut être que gratuite d’abord parce que c’est l’esprit de l’information financière que d’être accessible au public le plus largement possible, ensuite parce que c’est également la philosophie d’Internet.  Mais cette banque de données nous sert ensuite à proposer des services payants sur les franchissements de seuil, la traduction ou encore les pratiques de marché.

Quelles sont les bonnes pratiques que vous recommanderiez aux entreprises pour faciliter l’accès à l’information financière et sa mise à disposition du public via notamment Reginfo ?

Il est important que l’information financière fasse l’objet d’une rubrique dédiée sur le site de l’émetteur accessible depuis la page d’accueil. Il est recommandé que l’information soit normalisée afin d’être facile à trouver et à comparer avec celle d’autres sociétés du même secteur et conservée au moins trois ans. Il est souhaitable d’héberger cette rubrique séparément du site corporate avec un plus grand degré de sécurité.

Andréa Bonhoure

Polémique autour des comités d’audit

Une ordonnance du 8 décembre 2008, publiée au Journal Officiel du 9 décembre, agite actuellement beaucoup les esprits. Motif ? L’ordonnance transpose les dispositions de la directive européenne du 17 mai 2006 sur les commissaires aux comptes. Le texte est relativement riche.

Résumons en quelques lignes ce qui va changer mais n’est pas au cœur des débats. D’abord le rôle du superviseur des auditeurs français, le H3C se trouve significativement renforcé. Ensuite, le texte précise que les commissaires aux comptes se conforment aux normes internationales d’audit adoptées par la Commission européenne ou, à défaut, aux normes françaises. Il est précisé qu’une norme européenne peut être complétée ou au contraire que certaines dispositions peuvent être écartées par le Ministère de la Justice, d’office ou après avis ou demande des autorités professionnelles, et après en avoir informé la Commission européenne. Voilà pour ce qui concerne essentiellement les auditeurs.

Au cœur des débats, les innovations de l’ordonnance en matière de Comités d’audit

Mais il est d’autres dispositions qui touchent les entreprises, plus précisément les entités d’intérêt public pour reprendre la terminologie européenne, c’est-à-dire les sociétés cotées ainsi que celles du secteur de la banque et de l’assurance.

Ainsi, l’article 14 de l’ordonnance impose désormais la constitution de comités d’audit dans les termes suivants :

« Un comité spécialisé agissant sous la responsabilité exclusive et collective des membres, selon le cas, de l’organe chargé de l’administration ou de l’organe de surveillance assure le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières ».

« La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance. Le comité ne peut comprendre que des membres de l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance en fonctions dans la société, à l’exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. Un membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance.

« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l’administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé d’assurer le suivi :

« a) Du processus d’élaboration de l’information financière ;

« b) De l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;

« c) Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes ;

« d) De l’indépendance des commissaires aux comptes.

« Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l’assemblée générale ou l’organe exerçant une fonction analogue.

« Il rend compte régulièrement à l’organe collégial chargé de l’administration ou à l’organe de surveillance de l’exercice de ses missions et l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »

 

Par ailleurs, s’agissant des commissaires aux comptes, l’article 13 précise :

« Ils portent à la connaissance de ce comité (d’audit NDLR) les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.»

A priori, les entreprises ont commencé par considérer que ces exigences ne changeaient rien à la situation actuelle en France en ce qui concerne le rôle des comités d’audit, notamment parce que bon nombre de sociétés en ont déjà un.

Quelles nouvelles responsabilités?

Quant aux commissaires aux comptes, en France jusqu’à présent ils examinaient le contrôle interne pour déterminer s’il était suffisamment fiable pour leur permettre de s’y appuyer. Contrairement à leurs homologues américains, on ne leur demandait pas de se prononcer dessus. Désormais, ils vont devoir aussi alerter le comité d’audit sur les faiblesses « significatives » du contrôle interne. Cette alerte existait déjà dans les faits, mais en faisant son entrée dans la loi, elle prend une importance particulière, notamment en termes de responsabilité. Sans doute les autorités de la profession vont-elles devoir se prononcer sur ce sujet pour déterminer ce qu’il faut comprendre par « faiblesses significatives ».

Rappelons aussi que depuis la loi du 3 juillet 2008, le président du conseil d’administration doit rendre compte dans un rapport approuvé par son conseil, non seulement des procédures de contrôle interne mais aussi de celles de gestion des risques. Soulignons au passage que c’est ainsi que la gestion des risques a fait son entrée dans le droit français des sociétés. Avec la récente ordonnance, le président devra également s’engager sur l’efficacité des procédures de contrôle interne.

Voilà qui redessine sans doute le paysage des responsabilités au sein de la direction des entreprises dans une proportion qui reste à déterminer. Car le débat est vif sur le sujet entre ceux qui ne voient aucun changement significatif et ceux qui pensent qu’il s’agit d’une réforme fondamentale. Gageons que dans la période actuelle, ces éléments vont être particulièrement suivis par les régulateurs comme par les investisseurs. Les juristes ont donc sans doute raison d’attirer l’attention sur le fait que les changements récemment apportés sont peut-être plus lourds d’implications qu’il n’y paraît.

Andréa Bonhoure

L’AMF se penche sur l’avenir d’Alternext

Nous vous parlions la semaine dernière de la réforme de l’APE.  Celle-ci est une étape fondamentale de l’assouplissement réglementaire prôné par le Haut comité de place pour assurer l’attractivité de la place financière de Paris.  Elle n’est pas la seule. La place s’engouffre actuellement dans l’effort de modernisation initié par Bercy sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy et saisit toutes les occasions pour passer au crible la réglementation en vue de l’optimiser.

C’est ainsi que vient de s’achever une consultation de place de l’AMF sur Alternext. Il s’agissait de commenter les conclusions du groupe de travail sur le sujet piloté par Jean-Pierre Pinatton. http://www.amf-france.org/documents/general/8465_1.pdf

L’objectif ? Dresser le bilan du fonctionnement de ce marché et identifier les éventuelles améliorations à y apporter autour de trois préoccupations :

- Souplesse et sécurité de fonctionnement
- Visibilité internationale
- Fluidité entre les plateformes de négociation

Souvenons-nous que lors de sa création, Alternext avait été conçu pour être le concurrent de l’AIM britannique. On avait salué à l’époque l’équilibre qui avait été trouvé entre la souplesse des contraintes imposées aux sociétés candidates à la cotation sur ce marché qui devait le rendre attractif pour les PME, et le niveau de sécurité garanti, censé éviter les écueils rencontrés par le marché libre.  Alternext  a ouvert le 17 mai 2005. On dénombre actuellement 136 sociétés admises sur ce marché.

Il était sans doute temps de s’interroger sur la manière de le faire évoluer, et ce d’autant plus que la crise actuelle pourrait inciter certaines sociétés à se délister en raison des contraintes pesant sur les marchés réglementés. Dans ce contexte, Alternext, pourrait représenter une alternative séduisante, à condition de faciliter le passage d’un marché à l’autre, ce qui n’est pas prévu en l’état. 


Fort de ces ambitions, le rapport Pinatton a émis fin novembre les propositions suivantes :

- Dispenser les sociétés cotées sur Alternext de publier un rapport de gouvernement d’entreprise et de contrôle interne. C’est la conclusion à laquelle aboutit le projet de réforme de l’APE dont nous discutions la semaine dernière. Le groupe de travail s’y est déclaré favorable.

- Assouplir les règles de publication des droits de vote. Le rapport préconise une simple publication sur le site Internet de l’émetteur. Voilà qui dispensera des frais de publication dans un journal d’annonce officiel.

- Maintien des obligations des dirigeants en ce qui concerne leurs opérations sur titres

- Maintien de la définition actuelle de l’information sensible ou privilégiée : il s’agissait de savoir s’il fallait substituer à la notion d’information sensible une liste desdites informations, à l’anglo-saxonne, le groupe de travail a opté pour le maintien de la situation actuelle.

- Rachat d’actions : la LME a déjà autorisé les rachats d’actions sur Alternext dans le but d’assurer la liquidité. C’était une demande très forte du marché. Les membres du groupe de travail ont estimé qu’il fallait aller plus loin et aligner les règles de rachat d’actions sur Alternext sur le régime général.

- Franchissements de seuil : actuellement, l’actionnaire sur Alternext doit déclarer les franchissements de tous les seuils, mais n’a pas l’obligation d’en informer l’AMF qui, du coup, ne les publie pas. Le groupe de travail demande que le législateur permette à Alternext de demander à l’actionnaire de déclarer à l’AMF les franchissements des seuils de 50% et 95%.

- Prévoir une procédure de retrait obligatoire, actuellement inexistante.

- Aligner les règles d’augmentation de capital sur celles des marchés réglementés.

Par ailleurs, deux pistes de réflexions sont ouvertes :

- L’une sur les règles de garantie de cours applicables à Alternext qui s’inscriront dans un travail plus global sur le sujet, lequel devrait être lancé prochainement par l’AMF.

- L’autre sur la possibilité de passer directement d’un marché réglementé à Alternext.

Ces travaux ont été salués par nombre d’acteurs et notamment par l’Association française des marchés financiers, dont la position peut être consultée ici. La plupart des modifications préconisées impliquent une réforme de nature législative. S’agissant de la suppression de l’obligation de produire un rapport de gouvernement d’entreprise, celle-ci est contenue dans le projet d’ordonnance sur la réforme de l’APE. . Les autres devront sans doute attendre, mais au rythme où le gouvernement réforme en la matière, cela ne devrait guère tarder.

Andréa Bonhoure

L’appel public à l’épargne, c’est fini !

Eh oui, bientôt on ne parlera plus d’appel public à l’épargne. La notion est sur le point de disparaître du droit français. A l’origine, l’idée est venue du Haut comité de place installé, à la demande du président de la République, par la ministre de l’économie Christine Lagarde en 2007. Son objectif  ? Moderniser la place financière de Paris, en d’autres termes, traquer les freins inutiles au développement et identifier toutes les pistes d’évolution souhaitables. C’est plus précisément l’AMAFI (Association française des marchés financiers) qui a poussé le projet, en même temps qu’elle réclamait la suppression de l’impôt de bourse  et la réforme des contrats de liquidité.

Adoptée le 4 août dernier,  la loi de modernisation de l’économie a autorisé le gouvernement à réaliser la réforme de l’APE par voie d’ordonnance. Mais Bercy n’avait pas attendu cette autorisation pour lancer les réflexions. Le projet, soumis à consultation de place jusqu’au 12 septembre, vient d’être finalisé. Il est sur le bureau du Conseil d’Etat.

Soulignons au passage que les travaux du Haut comité de place sont salués unanimement. On n’avait jamais vu, de mémoire de juriste, tant de réformes nécessaires menées sur un rythme aussi rapide, et selon une procédure de consultation aussi transparente.

Mais revenons donc à notre réforme de l’APE. Comme chacun sait, le droit financier est désormais européen. Les directives offres publiques, prospectus, transparence, abus de marché, comptabilité, marchés d’instruments financiers, gestion d’actifs, couvrent à peu de choses près l’ensemble de la matière. Par ailleurs elles ont été quasiment toutes transposées en droit français.

Malgré cela, il subsistait dans notre droit une étrange notion ignorée de la législation européenne pourtant en vigueur en France comme ailleurs : celle d’appel public à l’épargne. Ce ne serait rien si à ce terme ne s’attachait un statut des plus lourds, rempli d’obligations diverses et variées, formalistes, coûeuses et donc handicapantes, tant pour les émetteurs français que pour les candidats étrangers.

Voilà pourquoi l’AMAFI a très tôt fait connaître au gouvernement la nécessité de réformer tout cela.  Car concrètement, nous appliquons en France les contraintes notamment des directives transparence et prospectus à une sphère plus large d’entreprises que celles visées par les textes de Bruxelles. Les directives raisonnent en effet sur la base de l’offre au public de valeurs mobilières dont la définition :

« une communication adressée sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces valeurs mobilières » (directive prospectus)

est plus restreinte que notre APE, lequel englobe « l’émission ou la cession d’instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des PSI ». Ce d’autant plus que la directive prospectus écarte un certain nombre de situations liées à la nature de l’offre ou des titres. De quoi brouiller les cartes, compliquer la lecture des textes et leur compréhension, notamment par les étrangers et surtout alourdir inutilement les formalités pesant sur les émetteurs français.

La grande innovation du projet d’ordonnance consiste à supprimer purement et simplement la notion d’APE. Voilà un éclaircissement bienvenu qui, au passage,achève de mettre la France en conformité avec les règles de Bruxelles et supprime donc une pesanteur inutile. La loi française ne retient plus que les concepts européens d’offre au public et d’admission aux négociations sur un marché réglementé. Partant de là, toutes les obligations anciennement attachées au statut APE tombent dès lors qu’elles ajoutaient aux directives en vigueur.

Voilà qui entraîne plus ou moins directement plusieurs modifications, parmi lesquelles :

- La suppression de la règle du capital social minimum de 225 000 euros pour accéder à une offre au public ;
- La limitation du rapport sur le contrôle interne aux sociétés cotées sur un marché réglementé,
- La limitation des dispositions « abus de marchés » aux sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé,
- La limitation des relations entre les commissaires aux comptes et l’AMF aux sociétés cotées sur un marché réglementé.
- La possibilité de procéder à une augmentation de capital par placement privé à hauteur de 20%
- Etc.

Pour connaître dans le détail les modifications liées à la suppression de l’APE, voir les tableaux législatifs et réglementaires publiés sur le site du Haut comité de place:
Partie législative 1
Partie législative 2
Partie réglementaire 1
Partie réglementaire 2

Gageons que la longue litanie des « supprimé » en face des anciennes obligations sera appréciée par les acteurs de la place. Ce sont en effet tout le Code monétaire et financier ainsi que le Code de commerce qui sont littéralement nettoyés de la notion d’APE !

Andrea Bonhoure

Gare à la prochaine marée réglementaire !

La crise nous aurait presque fait oublier les projets législatifs du gouvernement attachés à la loi de modernisation de l’économie du 4 août ! Et pourtant ils avancent. Rappelons que pour toute la partie financière de la réforme, les parlementaires ont autorisé le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance d’ici février prochain (date limite de validité de la délégation législative).  Or, il se trouve que le gouvernement est en passe d’achever ses travaux. En l’état, toutes les consultations de place sont terminées et l’on entre donc dans la phase finale qui va consister à amender les textes en fonction des observations reçues avant de les publier. La dernière consultation en cours concernait le projet d’ordonnance sur la transparence, elle a pris fin de manière un peu tumultueuse le 14 novembre dernier. Voyons donc où nous en sommes exactement.

Sur les franchissements de seuil (projet d’ordonnance sur la Transparence)

L’actualité du moment, c’est bien sûr les franchissements de seuil qui ont fait bondir le Medef. Laurence Parisot s’est émue en effet la semaine dernière du délai très bref accordée par l’AMF pour commenter le rapport Field sur les franchissements de seuil. Il est vrai que celui-ci a été publié le 23 octobre et que la consultation avait pour date butoir le 14 novembre. Indépendamment de la forme, la présidente du Medef a également eu des mots très durs sur certaines propositions qualifiant même de « scandaleuse » celle qui vise à limiter les droits de vote à 25% du capital. Pour le Medef, il s’agit purement et simplement d’une expropriation. Quant à l’abaissement du seuil de déclenchement des offres obligatoires à 30% au lieu du tiers du capital, voire à 25%, le Medef estime que, au vu de la crise actuelle, ce n’était pas judicieux de faciliter ainsi les OPA.

Lors des entretiens de l’AMF, tout le monde semblait pourtant à peu près d’accord sur ce rapport, en particulier les juristes. Tout au plus regrettaient-ils eux aussi la précipitation qui entourait la réforme et doutaient-ils dans certains cas de l’efficacité des mesures proposées. Le coup d’éclat du Medef remet donc en cause ce consensus de place réel ou apparent, et donne à penser que les négociations vont être serrées entre Bercy et l’association patronale. Il va donc falloir suivre dans les prochaines semaines l’évolution du projet d’ordonnance déjà prêt à Bercy sur ce point. Il est ici.

De son côté, l’AMF a répondu, dans un communiqué du 18 novembre, au Medef, dans les termes suivants : « Sur le fond, les décisions de réformes éventuelles appartiennent principalement au Gouvernement et au Parlement puisque plusieurs propositions relèvent du champ législatif et, pour le reste, au Collège de l’AMF, sous réserve d’homologation de son règlement général par le Ministre en charge de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. L’AMF insiste sur le fait que les principales propositions visent à rapprocher la réglementation française des dispositions existant dans d’autres pays européens dans la logique d’harmonisation du Marché unique. Elles ne sont, bien entendu, pas conçues pour affaiblir les entreprises françaises et rendre plus aisées les OPA, mais essentiellement pour lutter contres les prises de contrôle rampantes, sujet qui a récemment préoccupé nombre de dirigeants de sociétés cotées ». Affaire à suivre !

Mais voyons où en sont les autres projets d’ordonnance :

Réforme des contrats de liquidité et des règles de publicité des rachats d’action
La consultation vient de s’achever le 6 novembre dernier. Le projet d’ordonnance a notamment pour objectif de simplifier les règles de publicité en matière de rachat d’actions.

Droit des instruments financiers
La consultation s’est achevée le 31 octobre. Il s’agit d’un toilettage du code monétaire et financier destiné à améliorer la lisibilité du droit financier français. Il est proposé par exemple d’établir une nouvelle typologie qui distinguera à l’avenir les « titres financiers » (titres de capital, titres de créances et part d’OPCVM) des « contrats financiers » (instruments financiers à termes). La réforme, résumée en 35 points est détaillée ici.

Régime des actions de préférence
La consultation s’est achevée le 16 octobre. Elle portait sur la réforme ainsi décrite par Bercy : « L’article 57 de la loi de modernisation de l’économie a prévu la suppression du DPS (droit préférentiel de souscription)  pour les actions de préférence privées de droit de vote, avec un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation (critères correspondant aux actions de préférence type « preferred shares »). Il est proposé de procéder à une seconde étape de cette réforme en désignant explicitement les actions de préférence dépourvues de droit de vote au moment de leur émission. Par conséquent, lorsque le droit de vote est recouvert, ces actions ne seront pas à nouveau dotées d’un DPS. Par ailleurs,  il est proposé la modification de l’article L. 228-20 du code de commerce afin que le rachat ou le remboursement des actions de préférence par leur porteur soit possible uniquement statutairement ». 

Réforme de l’appel public à l’épargne
Nous en avions déjà parlé il y a quelques mois dans ce billet. Là encore la consultation est achevée. Pour mémoire, il s’agissait de mettre le droit français en conformité avec le droit européen qui ignore notre notion d’appel public à l’épargne. Celle-ci sera remplacée par la notion d’offre au public, ce qui devrait avoir notamment pour effet de réduire les dispositions liées au statut d’entité faisant appel public à l’épargne. C’est en tout cas une demande forte qui est ressortie de la consultation de place.

Signalons aussi qu’une autre ordonnance va modifier les règles de la gestion alternative dans le sens d’un assouplissement attendu depuis longtemps par cette industrie.

Enfin, le dernier texte, passé relativement inaperçu, vise à modifier le régime des visites domiciliaires menées par l’AMF. Il ne s’agit pas des contrôles classiques mais des perquisitions que celle-ci peut effectuer lorsqu’elle enquête sur des manquements boursiers. Dans un arrêt du 21 février 2008 dit «Ravon», la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France au motif que l’ordonnance d’un juge autorisant les perquisitions de l’administration fiscale ne pouvait faire l’objet que d’un recours devant la Cour de cassation, ce que la CEDH a jugé insuffisant. La procédure française en la matière va donc être modifiée pour instituer une véritable possibilité de faire appel.

Or, il se trouve que le problème se pose aussi devant l’AMF. Lorsque celle-ci enquête sur un manquement d’initié ou une manipulation de cours, elle peut demander à un juge l’autorisation de mener une perquisition. Le projet d’ordonnance prévoit la possibilité d’un recours devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 15 jours. 

Tous ces textes entrent donc dans leur phase finale de rédaction. D’ici quelques mois, ils entreront en application, entraînant avec eux des modifications profondes des habitudes et, il faut l’espérer, la modernisation annoncée de la Place de Paris !

Andréa Bonhoure

Franchissements de seuil, un débat un peu court ?

Lors de ses entretiens annuels, qui se sont déroulés le 6 novembre dernier au Palais Brongniart, l’AMF a consacré un après-midi entier au débat sur la future réforme des franchissements de seuil. Rappelons qu’il s’agit essentiellement d’assimiler les titres dérivés aux actions dans le calcul des seuils, de fixer un premier seuil à 3%, les autres demeurant inchangés, d’enrichir le contenu des déclarations d’intention et de revoir le seuil de déclenchement d’une offre obligatoire pour l’abaisser à 30%, voire pourquoi pas à 25%. Sur ce-dernier point, l’opinion majoritaire lors des entretiens semblait aller vers le chiffre de 30%, dès lors que celui-ci correspond au seuil retenu par la plupart de nos voisins européens. Signalons qu’un projet d’ordonnance inspiré du rapport est déjà prêt à Bercy, de sorte que la réforme sera sans doute adoptée très rapidement. La consultation de place s’achève le 14 novembre.

Une réforme menée sur les chapeaux de roue qui laisse certains sur leur faim. Certes, on ne peut que se féliciter du fait que le rythme législatif tende à s’aligner sur le rythme économique. Il n’empêche, les réformes proposées auraient mérité une plus large réflexion. Les uns craignent que les recommandations n’aient un effet repoussoir vis-à-vis des investisseurs étrangers, d’autres doutent que les mesures préconisées en matière de déclaration d’intention rendent celles-ci vraiment plus claires, d’autres encore se demandent si l’abaissement du seuil de déclenchement d’une offre obligatoire suffira à rapprocher le droit des offres publiques de la notion de contrôle de fait.

Guillaume Dolidon, avocat chez Shearman & Sterling LLP, a accepté de nous donner son opinion sur le rapport.

D’une manière générale, que pensez-vous des conclusions du groupe de travail sur les franchissements de seuil ?

Les problématiques soulevées sont fondées. Néanmoins, si les solutions préconisées sont défendables, on peut regretter que les différentes options ouvertes n’aient pas davantage été débattues et, elles-mêmes, soumises à consultation. On a presque le sentiment d’une trop grande précipitation. Or, les questions soulevées sont intéressantes et auraient sans doute mérité davantage de développements, notamment sur les raisons pour lesquelles un choix est effectué plutôt qu’un autre. Rappelons en effet que la France est l’un des pays les plus en pointe en matière de droit des offres publiques. L’Allemagne par exemple ne dispose d’une véritable réglementation dans ce domaine que depuis quelques années. Par conséquent, on pouvait lancer une réflexion plus ambitieuse. Au-delà des contraintes liées à la nécessaire harmonisation avec les textes européens, la méthode suivie qui consiste à confronter notre système à celui d’autres juridictions et à raisonner par l’exemple tranche en effet avec notre approche traditionnelle du droit des offres publiques.

Parmi les mesures proposées figure l’idée de renforcer l’information quant aux prises d’intérêt qui déclenchent les déclarations de franchissement de seuils, par la prise en compte des instruments dérivés. N’est-ce pas une avancée ?

Bien sûr, en tant qu’avocat, on ne peut que se féliciter de cette proposition de renforcer le dispositif pour prendre davantage en compte l’ensemble des intérêts économiques détenus dans une société qui a besoin de connaître le plus finement possible son actionnariat actuel comme potentiel. Le groupe de travail opte pour le système de l’assimilation des actions aux instruments qui notamment permettent à la seule initiative de leurs porteurs d’acquérir des actions déjà émises. Si comme évoqué, on peut regretter que les raisons ayant conduit à ce choix plutôt que celui du système de l’information séparée ne soit pas davantage motivé, il reste que cet élargissement, accompagné des recommandations relatives à la modification du contenu même de la déclaration de franchissement de seuils, va dans le sens d’un véritable renforcement de la transparence par la prise en compte de la réalité économique.

Le fait de rabaisser le seuil actuel du tiers du capital en matière d’offre obligatoire à 30%, voire 25%, va nous permettre de nous aligner sur nos voisins européens mais aussi de mieux prendre en compte la répartition réelle des pouvoirs au sein de la société et donc de protéger les actionnaires…

On peut se demander si abaisser le seuil permettra réellement d’atteindre l’objectif recherché. Car en réalité, et en suivant l’analyse contenue dans le rapport, on sait bien que certains actionnaires peuvent même contrôler de fait une société avec moins de 25% ! Dès lors, la seule fixation d’un seuil paraît insuffisante en soi à résoudre la difficulté, fut-il abaissé pour se rapprocher de la notion de contrôle de fait. Quitte à engager ce débat, pourquoi ne pas envisager de compléter le recours à la notion quantitative exprimée en pourcentage par une définition juridique du contrôle qui permettrait d’imposer le lancement d’une offre, dans le cas où un actionnaire détient le contrôle effectif d’une société sans pour autant atteindre le seuil légal de déclenchement ? Cette possibilité, qui est évoquée dans le rapport, est écartée car jugée impraticable. N’est-ce pas aller trop vite ?

Propos recueillis par Andréa Bonhoure

Le rapport introductif des entretiens :
http://www.amf-france.org/documents/general/8553_1.pdf

Le rapport Field sur les franchissements de seuil :
http://www.amf-france.org/documents/general/8479_1.pdf

 

L’AMF consulte sur les franchissements de seuil

A vos plumes ou plutôt à vos claviers ! L’AMF vient de publier son rapport sur les déclarations de franchissement de seuil et sur les déclarations d’intention. Celui-ci est soumis à consultation publique jusqu’au 14 novembre.  Un délai relativement court si l’on considère que ce document comprend 127 pages, mais il est vrai seulement 34 pages de présentation et de propositions, le reste étant constitué d’annexes. Il n’empêche, plusieurs modifications majeures sont proposées et mériteront sans doute le débat. Car bon an mal an, les propositions visent à intégrer certains titres financiers complexes dans le champ juridique du franchissement de seuil, à modifier aussi les délais des déclarations ainsi que leur contenu et à abaisser le seuil de déclenchement des offres obligatoires. Mais voyons ceci de plus près.

Sur les titres. Rappelant que la réglementation des franchissements de seuil a pour objectif d’assurer la transparence des prises de participations et d’éviter notamment les prises de contrôle rampantes, le groupe de travail souligne que de nouveaux instruments, options, equity swaps, CFD ont abouti ces derniers temps à contourner la réglementation. Il cite à ce sujet le cas de Fiat en Italie l’an dernier sur une question d’equity swap, celui d’Implenia en Suisse (là il s’agissait de CFD) ou encore de CSX Corp aux Etats-Unis (de nouveau les equity swap). A chaque fois, l’utilisation des instruments mis en cause a eu pour effet le contournement des règles de franchissement de seuil. 

Le groupe de travail propose en conséquence deux réformes. La première consiste à assimiler désormais à des actions les instruments financiers qui peuvent conduire, à l’initiative du porteur, à l’acquisition d’actions déjà émises. Par exemple les options, warrants, contrats à terme etc. Etant entendu qu’une simple potentialité d’acquisition suffira à les traiter comme des actions, même si l’acquisition effective des titres dépend aussi d’un mécanisme extérieur et pas seulement de la volonté de celui qui les détient.
La deuxième consiste à assimiler désormais les instruments financiers à terme à dénouement monétaire, type CFD, aux participations détenues dans le capital de l’émetteur.

Sur les modalités de déclaration de franchissement de seuil. Actuellement fixé à 5%, le seuil minimal déclenchant l’obligation de déclaration pourrait être ramené à 3% comme au Royaume-Uni, en Allemagne ou en Suisse. Les autres seuils demeureraient inchangés. Par ailleurs, les déclarations de franchissement devraient être déposées auprès de l’AMF et de la société au plus tard le 4ème jour de la négociation avant la clôture de la bourse. Le groupe de travail entend que l’information contenue dans le document de déclaration soit précisée quant à la nature de la participation ayant engendré le franchissement de seuil et que soient clairement distingués les titres assimilés aux actions tels que décrits ci-dessus.

A propos des déclarations d’intention : elles aussi changent. L’AMF souhaite qu’elles soient rédigées de manière plus transparente et plus « parlante ». Ce qui vise en particulier les traditionnelles clauses de style évoquant le fait que l’auteur « se réserve le droit » et autres finesses du genre. Le groupe de travail estime en effet que ces formules toutes faites ont détourné la déclaration de son objet en la transformant en une simple formalité. Or, il s’agit d’instruments de détection des prises de contrôle. C’est pourquoi ces déclarations devront être enrichies d’éléments précis sur :

- la stratégie de l’investisseur,
- les modalités de financement de l’acquisition,
- les opérations envisagées concernant l’émetteur ainsi que tout accord ayant pour objet les actions et droits de vote.

Par ailleurs, le délai de publication devrait être ramené de 10 à 5 jours.

Et le seuil des offres obligatoires ? Enfin, le rapport se penche sur le sort des minoritaires. Le groupe de travail relève en effet que le seuil de déclenchement d’une offre obligatoire en France n’a pas été revu depuis 1989. Or, il constate une distorsion entre ce seuil (1/3 du capital), issu du droit boursier, et la notion de contrôle de fait qui peut s’exercer en-dessous du tiers, notamment dans les sociétés au capital très dispersé. Il propose donc de ramener ce seuil à 25% ou 30% du capital.

Plusieurs de ces propositions nécessitent une modification législative. Or, le gouvernement a obtenu dans la loi du 4 août dernier dite « loi de modernisation de l’économie » l’autorisation de légiférer par ordonnance sur ce sujet. L’ordonnance devra être prise d’ici le mois de février prochain. D’où l’urgence du débat !

Andréa Bonhoure

Quand la crise financière précipite la convergence comptable

Ça bouge dans l’information financière depuis une semaine ! Retour sur une série de décisions historiques destinées à gérer la crise :

Le 13 octobre, à la demande des dirigeants de la  zone euro, l’IASB accepte de réviser IAS 39 et IFRS 7 pour supprimer les distorsions de concurrence entre la norme comptable américaine et la norme internationale en matière d’instruments financiers. Il publie un texte qui permet :

- Le reclassement des portefeuilles de créances pour les évaluer non plus à la valeur de marché, mais au coût amorti ;

- Le reclassement des portefeuilles de trading dans les mêmes conditions. Etant précisé que jusqu’au 31 octobre, les reclassements pourront rétroagir au 1er juillet.

Le 15 octobre, Bruxelles entérine la décision de l’IASB.

Ce même jour, l’AMF publie conjointement avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le Conseil national de la comptabilité, la Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances, une recommandation (http://www.amf-france.org/documents/general/8477_1.pdf) visant à préciser les conditions d’application d’IAS 39, c’est-à-dire notamment la notion de marché inactif ou encore l’utilisation du mark to model.

Puis l’IASB annonce le 16 octobre la constitution d’un groupe de travail commun avec le FASB pour gérer les conséquences de la crise.

Enfin, dans un communiqué du 20 octobre l’IASB et le FASB viennent de préciser la manière dont ils vont travailler. C’est ainsi qu’ils annoncent l’organisation prochaine de tables rondes en Europe, en Asie et aux Etats-Unis pour faire le point sur l’ensemble des décisions prises relativement à la crise par les gouvernements, les régulateurs et toutes les institutions concernées, afin d’alimenter les travaux de l’Advisory group qu’ils ont constitué pour travailler ensemble sur le sujet.
Par ailleurs, les deux normalisateurs annoncent qu’ils vont réfléchir à plus long terme sur le traitement comptable des instruments financiers pour accroître la transparence des règles et réduire leur complexité. La démarche est plus importante qu’il n’y parait. Si l’IASB a accepté de réagir en urgence le 13 octobre à la demande de l’Europe, il ne faut pas oublier que les Etats membres ne sont pas les seuls utilisateurs des normes IFRS et qu’il convient d’élargir le débat au niveau international. D’où les tables rondes dans les grandes régions du globe.

Ensuite, on dit que l’IASB n’a guère apprécié de travailler dans l’urgence au mépris de ses procédures habituelles. Car l’organisme estime que l’exercice est dangereux et que la solution d’aujourd’hui peut constituer le handicap ou le danger de demain. D’où l’annonce de travaux à long terme.
Enfin et surtout, cette coopération montre que la convergence entre les IFRS et les US GAAP s’accélère considérablement.
Il faut dire que les banques européennes ont protesté haut et fort quand elles ont découvert que leurs concurrentes américaines traversaient la crise dans de meilleures conditions grâce à des normes comptables mieux adaptées. C’est pourquoi il a été demandé à l’IASB de lever ces « distorsions concurrentielles » et donc d’aligner le traitement des instruments financiers par les IFRS avec celui des US GAAP. Cette même préoccupation a présidé à la publication du communiqué de l’AMF. Et c’est encore elle qui a justifié le rapprochement de l’IASB et du FASB. Bien sûr, cela ne concerne que le traitement des instruments financiers, mais c’est quand même un sacré coup d’accélérateur aux travaux de convergence.

Reste à savoir comment le rapport de force va s’équilibrer entre les deux institutions. Car beaucoup de spécialistes s’inquiètent de l’influence américaine sur l’IASB. Ils redoutent notamment que celle-ci ne modifie la philosophie des normes IFRS. Ces normes en effet ont été conçues selon une approche par les principes, c’est-à-dire laissant une large part à l’interprétation.
A l’inverse, les US GAAP sont extrêmement détaillées, ce qui, selon certains experts, inciterait notamment à l’ingénierie comptable. La convergence se jouera-t-elle au bénéfice de la philosophie américaine ou l’IASB parviendra-t-il à défendre sa propre conception de la normalisation, voire à influencer son homologue américain ? Les paris sont ouverts !
Andréa Bonhoure

La commission des sanctions de l’AMF fait de la pédagogie

Pour la première fois de son histoire, la Commission des sanctions de l’AMF a organisé un colloque !  Cela se passait lundi après-midi à la Maison du Barreau. L’événement a suscité un tel intérêt qu’il a fallu refuser des inscriptions faute de place. Il faut dire que les acteurs économiques et surtout leurs avocats étaient curieux d’entendre le message du président de  la Commission, Daniel Labetoulle, ainsi que l’analyse des experts invités pour l’occasion.

Ce colloque traduit la volonté de la Commission des sanctions de faire acte de pédagogie. D’ailleurs, il avait notamment pour objet de présenter une toute nouvelle publication : le « Recueil des décisions de la Commission des sanctions de l’AMF et des juridictions de recours ». C’est une innovation qui mérite d’être saluée. Désormais, la commission publiera chaque année un ouvrage rassemblant toutes les décisions qu’elle a prononcées ainsi que celles rendues sur recours par la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Les  utilisateurs y trouveront une série d’outils destinés à en faciliter la consultation. Par exemple, une très utile table de jurisprudence permet, en sélectionnant un thème, d’accéder à la liste des décisions s’y rapportant sous forme de résumé. Bref, voilà un précieux outil qui devrait permettre à tous ceux qui participent au fonctionnement du marché d’avoir une idée précise des comportements sanctionnés par l’AMF.

Quel avenir pour le pouvoir de sanction de l’AMF ?

Une grande partie des débats s’est focalisée sur l’avenir du pouvoir de sanction de l’AMF. Rappelons en effet que la commission Coulon sur la dépénalisation s’est émue il y a quelques mois du double régime de sanctions, administratif et judiciaire, qui réprime la fausse information financière, le manquement d’initié et la manipulation de cours. Certes, cela ne vise même pas dix dossiers par an. Pour autant, la commission Coulon a proposé une réforme organisée de la manière suivante : dès que l’AMF soupçonne un manquement, elle alerte le parquet. Soit la justice décide de poursuivre et c’est donc elle qui traite exclusivement le dossier, soit elle renonce et l’AMF peut alors déclencher sa propre procédure. Ce n’est pas à proprement parler une suppression du pouvoir de sanction, mais c’est un sérieux amoindrissement. De son côté, le régulateur s’oppose de toutes ses forces à ce projet de réforme. Il estime en effet que sa capacité à punir les mauvais comportements constitue la clef de son efficacité. Et il souligne au passage que la crise actuelle plaide en faveur du renforcement des pouvoirs du régulateur. On attend une prise de position du gouvernement sur ce point, sans doute d’ici la fin de l’année. Signalons tout de même que la loi du 4 août 2008 augmente le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prononcées par l’AMF, lequel passe de 1,5 millions d’euros à 10 millions. Il serait étrange qu’après avoir procédé à une telle réforme, les pouvoirs publics décident finalement de priver le régulateur de son pouvoir de sanction.

Un nouveau pouvoir de transaction ?

Les débats ont aussi porté sur l’opportunité d’accorder à l’AMF un pouvoir de transaction. Cette idée, lancée par Michel Prada il y a quelques années, peine à aboutir en raison des interrogations juridiques qu’elle soulève. Pour l’AMF, ce serait un moyen rapide et efficace de régler les dossiers. Pour les sociétés, l’argument de la rapidité est également important, ce d’autant plus qu’il se double d’une économie de coût. Mais l’obstacle essentiel et qui n’est toujours pas résolu réside dans la question suivante : la transaction a-t-elle le pouvoir d’éteindre les actions judiciaires ? Si oui, elle est attractive. Dans le cas contraire, elle perd presque tout intérêt. Quel est l’utilité en effet de transiger avec le régulateur si on risque ensuite de se retrouver devant le juge pénal pour les mêmes faits, voire devant le juge civil pour indemniser des victimes qui auront beau jeu d’interpréter la transaction comme une reconnaissance de culpabilité ouvrant droit à indemnisation ? Pour l’heure, rien n’est arrêté définitivement. Le schéma actuel est le suivant : la transaction pourrait intervenir après la négociation des griefs, elle serait menée par le collège, homologuée par la commission des sanctions et soumise à publicité. Le point de savoir si elle vaudrait ou non reconnaissance de culpabilité est encore discuté.  Par ailleurs, elle serait sans effet sur d’éventuelles actions civiles ou pénales ultérieures.

Andréa Bonhoure

Nul n’est censé ignorer la loi…de modernisation de l’économie

Le projet de loi de modernisation de l’économie entre dans sa phase ultime d’examen. Il comprend quelques innovations significatives par rapport au texte d’origine.

Ah ! L’art législatif contemporain ! Ses textes obèses traitant de tout et de n’importe quoi, sa tendance inflationniste, son ésotérisme grandissant. Faut-il avoir bien du temps libre pour suivre les débats parlementaires et pouvoir prétendre obéir au fameux commandement : « La loi tu n’ignoreras pas ! » plus connu bien sûr sous sa forme traditionnelle : « Nul n’est censé ignorer la loi ».

Moderniser la place par voie d’ordonnance

On pouvait raisonnablement penser que le texte du projet de loi de modernisation de l’économie, en cours d’examen au Parlement, était suffisamment vaste et nourri pour n’avoir pas besoin d’être enrichi par le Parlement. Ce d’autant plus qu’en matière financière, députés et sénateurs n’étaient interrogés finalement que sur une question simple : autorisez-vous le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour moderniser la place de Paris s’agissant de la gestion d’actifs, de la notion d’appel public à l’épargne ou encore sur les titres financiers. Cela n’a pas empêché le Sénat de profiter de cette aubaine législative pour prendre le train en marche et insérer quelques dispositions nouvelles dans le texte. Les deux assemblées ayant, de fait, adopté des versions différentes en première lecture, une commission mixte paritaire a adopté un texte commun le 17 juillet qui est en ce moment en cours d’examen à l’Assemblée et au Sénat.

Voici les innovations introduites à l’initiative de Philippe Marini, sénateur de l’Oise et Rapporteur général de la Commission des Finances, dans le projet de loi de modernisation de l’économie lors de son examen au Sénat.

Infractions boursières : l’amende devient plus salée

Michel Prada, président de l’Autorité des marchés financiers, réclamait depuis longtemps l’augmentation du plafond des sanctions susceptibles d’être infligées à ceux qui violent la réglementation boursière. Voilà qui est fait. Rappelons qu’en l’état, la commission des sanctions de l’AMF peut prononcer des amendes de 1,5 millions d’euros ou de dix fois le montant du profit tiré de l’infraction. La réforme préconisée par le Sénat fixe le nouveau plafond à 10 millions d’euros, l’autre étant inchangé. Au passage, on peut s’interroger sur le sens de cette réforme. Car depuis le 20 février dernier, date à laquelle Jean-Marie Coulon, Premier président honoraire de la cour d’appel de Paris, a remis à Rachida Dati, un rapport sur la dépénalisation, l’AMF a de sérieuses raisons d’être inquiète sur l’avenir de son pouvoir de sanction. Ce rapport recommande en effet de transférer une partie de pouvoir de l’AMF au juge, en obligeant le gendarme boursier à saisir le parquet dès qu’il constate une infraction d’abus de marché (fausse information financière, manipulation de cours et manquement d’initié), à charge pour la justice de décider de poursuivre ou non. Dans ce dernier cas, et dans celui-là seulement, l’AMF pourrait décider de sanctionner. L’idée de la réforme est simple : éviter une double procédure administrative et judiciaire dans les affaires concernant des infractions qui relèvent à la fois de la compétence de l’AMF et de celle du juge.  Depuis des mois, l’AMF ne décolère pas au point de publier des tribunes dans la presse pour expliquer à quel point il serait dangereux de la priver du pouvoir de sanctionner les infractions boursières. Aurait-elle été entendue sans qu’on le sache ? L’amendement Marini est-il le signe que l’idée de Jean-Marie Coulon a été abandonnée et que loin de perdre son pouvoir de sanction, l’AMF va au contraire obtenir qu’il soit renforcé ? Réponse à l’automne où un projet de loi de dépénalisation devrait être présenté par Rachida Dati.

Du nouveau pour les Offres publiques de retrait

Parmi les autres dispositions nouvelles contenues dans la loi de modernisation, signalons l’ouverture légale d’un nouveau cas d’offre publique de retrait, toujours à l’initiative de Philippe Marini. En réalité, ce cas d’offre publique de retrait est celui de l’article 236-6 du règlement général de l’AMF. Il s’agit de lui donner une base légale plus solide afin de garantir le droit de sortie des minoritaires lorsque les actionnaires de contrôle proposent une modification significative des statuts ou quand ils prennent une décision modifiant de façon substantielle la consistance économique de la société ou les droits des actionnaires.

Rapprochement annoncé des autorités de surveillance de la banque et de l’assurance

Par ailleurs, le Sénat a accordé la possibilité au gouvernement de rapprocher par voie d’ordonnance la commission de contrôle des assurances et la commission bancaire. Depuis quelques mois, cette idée commence à prendre forme et on a même parlé d’étendre ce rapprochement à l’AMF, voire de fusionner les trois autorités. Christine Lagarde lors des débats a salué cet amendement, mais a précisé qu’elle n’entendait pas étendre le rapprochement à l’AMF. Voici donc un autre projet d’ordonnance à surveiller à la rentrée.

Droits et devoirs des actionnaires

Enfin, signalons l’autorisation également nouvelle faite au gouvernement, toujours par voie d’ordonnance, de préciser le régime d’information sur les participations significatives dans les sociétés cotées, celui des déclarations d’intention ainsi que le régime des droits de vote des actions empruntées en période d’assemblée générale.

Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté hier à l’Assemblée nationale, est disponible ici, aux articles 42 et suivants. Il est examiné par le Sénat aujourd’hui.

Bonne lecture !

Andréa Bonhoure

Une trêve réglementaire estivale de courte durée !

C’est l’été. L’actualité réglementaire se calme à mesure que s’échauffent les services comptables et financiers de même que les cabinets d’audit pour sortir à temps les fameux semestriels ! Mais la trêve sera de courte durée. Car des nouveautés déjà se préparent. Petite mise en bouche de ce qui nous attend à la rentrée, avant un repos bien mérité.

L’AMF vient de publier une refonte de son instruction 2005-11 du 13 décembre 2005 relative à l’information à diffuser en cas d’appel public à l’épargne. Pas d’affolement toutefois. Selon le régulateur lui-même, il ne s’agit que de quelques ajustements à la marge qui concernent les articles 10-1 et 10-4 en matière de titres de créance.

Les modifications les plus importantes sont à venir dans le courant de l’automne.

Ainsi, du côté du législatif, la loi de modernisation de l’économie a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Le texte passe en commission mixte paritaire aujourd’hui. Rappelons que les marchés financiers n’ont pas été oubliés dans ce gigantesque projet censé déverrouiller notre économie. Le gouvernement va en principe être habilité à réformer par voie d’ordonnance dans trois domaines principaux :

-          La notion d’appel public à l’épargne, spécifique à la France, doit être remplacée par celle d’offre au public, ce qui va permettre de simplifier nos textes et d’assurer une cohérence parfaite avec les directives européennes qui ne connaissent pas la notion d’APE.

-          Le gouvernement va également achever la transposition de la directive transparence en ce qui concerne la diffusion et la conservation de l’information réglementée ainsi que les franchissements de seuil et de participation.

-          Enfin, il va réformer le régime des rachats d’action.

Une consultation de place a été organisée au printemps sur la réforme de l’APE. Une autre est en cours sur la refonte du droit des instruments financiers. La date limite d’envoi des contributions est fixée au 31 août prochain. Au passage, il est proposé d’introduire dans le Code monétaire et financier des règles de conflit de loi en matière de titres financiers. Un rapport du professeur Hervé Synvet est consultable sur le site de Bercy. Il propose d’inscrire dans le code monétaire et financier les grands principes suivants :

- les titres financiers sont régis par la loi de l’émetteur,

- lorsqu’ils sont intermédiés, ils relèvent de la loi de l’Etat sur lequel est situé l’établissement intermédiaire qui tient le compte.

- Les titres financiers matérialisés (papier) sont régis par la loi du lieu de leur situation.

De son côté, l’AMF prépare déjà la rentrée. Souvenez-vous, il y a 2 ans elle lançait son plan better regulation destiné à optimiser l’exercice de sa mission. Dans le cadre de son programme de travail 2008-2009, elle s’apprête à finaliser la transposition des directives comptables s’agissant des comités d’audit et des déclarations annuelles sur le contrôle interne. Elle annonce également la mise en place d’ici fin 2008 d’un système d’archivage centralisé des informations réglementées des sociétés. Elle entend enfin lancer des études d’impact sur le marché professionnel, les contrats de liquidité ou encore la gestion des assemblées générales.

Tels sont quelques-uns des dossiers qu’il faudra suivre à la rentrée. Au demeurant, ils se présentent tous comme des simplifications, une fois n’est pas coutume !

Andréa Bonhoure

Les IFRS à la conquête des Etats-Unis?

Des IFRS sur le sol américain ?

Jamais, affirmait-on il y a encore quelques années ! Les US GAAP étaient alors considérées comme les meilleurs règles comptables du monde et nul ne savait par ailleurs si le référentiel comptable international en cours de préparation n’aurait pas le même destin finalement que l’espéranto. Mais tout change et les Etats-Unis sont aujourd’hui prêts à basculer aux normes IFRS.  Dernière innovation majeure en date ? Le 23 novembre 2007, la SEC a annoncé que les émetteurs étrangers cotés sur son marché ne seraient plus tenus de produire une réconciliation de leurs états financiers en US GAAP dès lors que ceux-ci sont conformes aux IFRS. La réforme est entrée en application pour les exercices ouverts à compter du  1^er janvier 2007 et certains groupes étrangers, dont des groupes français, ont d’ores et déjà abandonné la réconciliation aux normes US GAAP. Mieux, on attend cet été ou au plus tard à la rentrée une communication sur la possibilité accordée aux sociétés américaines elles-mêmes d’opter pour les IFRS. Les spécialistes  estiment que cela pourrait se faire en deux temps : d’abord l’ouverture d’une simple faculté d’ici un à deux ans, puis éventuellement une obligation de recourir aux IFRS d’ici 2013. Il faut dire que les Etats-Unis n’ont guère le choix. Aujourd’hui, plus d’une centaine de pays imposent ou permettent l’utilisation des IFRS. L’Europe bien sûr qui a opéré la bascule le 1^er janvier 2005. Mais aussi le Canada, l’Inde et la Corée qui se préparent à passer aux IFRS d’ici 2011 de même que le Brésil et le Japon. Sans compter la Chine qui a adopté l’an dernier un système comptable très proche des IFRS. Dès lors, si les Etats-Unis veulent ré-attirer les investisseurs chez eux, ils doivent se diriger vers ce socle comptable désormais commun aux principales sociétés cotées en Europe et en Asie.

En réalité, l’amorce de cette révolution remonte à 2002 lorsque l’IASB et le FASB (le normalisateur comptable américain) ont conclu l’accord de Norwalk destiné à assurer la convergence des normes IFRS avec le plan comptable général américain. L’objectif était double : rendre les deux référentiels existants compatibles le plus rapidement possible et coordonner leurs travaux futurs pour renforcer cette convergence. Un programme de travail a ensuite été publié en 2006 dressant les perspectives à court et long terme. Dans le même temps, les deux normalisateurs décidaient de travailler ensemble sur un cadre conceptuel commun. Ils viennent d’ailleurs de publier le 29 mai 2008 un projet soumis à commentaires jusqu’au 29 septembre prochain. C’est le troisième document ainsi publié sur les 8 attendus qui traitent des sujets suivants : objectifs et caractéristiques qualitatives, définitions des éléments, comptabilisation et décomptabilisation, évaluation, concept de l’entité présentant des états financiers, limites du reporting financier, objectif et statut du cadre conceptuel, application du cadre conceptuel aux entités à but non lucratif, questions diverses.

D’après les informations recueillies auprès des grands cabinets d’audit internationaux, les groupes américains commencent déjà à s’intéresser de près aux IFRS. Certains ont sollicité un premier diagnostic de ce que représenterait pour eux un passage au référentiel comptable international. D’autres sont demandeurs de formation, de sorte que les Big Four commencent à dépêcher leurs spécialistes IFRS sur place pour former leurs collègues américains. Une preuve de plus, s’il en était besoin, que les IFRS sont bien en train de conquérir les Etats-Unis !

Petit rappel historique

L’IASC (International accounting standards committee) a été créé en 1973 à Londres par les instituts comptables de 9 pays : Australie, Canada, France, Allemagne, Japon, Mexique, Hollande, Grande-Bretagne, Etats-Unis. L’idée ? Développer un langage comptable international. Le projet mettra 25 ans à aboutir. C’est en 1998 en effet que le programme de définition des standards de base est achevé avec la publication du texte le plus important et le plus controversé qui avait été réservé pour la fin : la fameuse norme IAS 39 sur les instruments financiers et la juste valeur. En 2001, la structure du normalisateur comptable international est entièrement revue. Il ne s’agit  plus de rassembler des délégations de professionnels venus des pays membres de l’organisme et défendant le point de vue de leur pays, mais de créer une institution dotée de membres permanents et indépendants. L’IASC devient alors l’IASB (International accounting standards board). Les normes qu’il édicte changent de nom pour devenir les IFRS, c’est-à-dire les « International financial reporting standards ». Un an plus tard, le règlement européen du 11 septembre 2002 impose le recours aux normes IAS/IFRS à toutes les sociétés cotées de l’Union. Le 1^er janvier 2005, les normes IFRS entrent en vigueur en Europe.

Andréa Bonhoure

Pour plus d’informations : www.iasb.org

Voir aussi le site en français et régulièrement mis à jour : www.focusifrs.com

Bientôt un régulateur européen ?

Nous vous parlions il y a trois semaines de la visite de IOSCO à Paris.

Souvenez-vous, l’Organisation internationale des régulateurs de valeurs mobilières tenait sa conférence annuelle et présentait à cette occasion les travaux accomplis en matière de standards internationaux et de coopération entre régulateurs. Elle soulignait à cette occasion à quel point la crise des subprimes montrait que la finance mondiale ne pouvait faire l’économie d’une régulation…mondiale. C’est le même raisonnement qu’est en train de suivre la Commission européenne s’agissant du marché financier unique. Qui dit  marché financier européen, dit en effet régulation européenne renforcée.

C’est pourquoi Bruxelles vient de lancer une consultation publique, ouverte jusqu’au 18 juillet prochain,  sur l’avenir de ce qu’on appelle, dans le jargon juridique européen, les comités de niveau 3, à savoir le Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières ou CERVM (plus connu sous son acronyme anglais CESR), le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP). Des comités dont le rôle aujourd’hui est purement consultatif mais qui sont appelés à prendre de l’importance dans leur sphère d’intervention respective.

De quoi s’agit-il exactement ?

En 1999, la Commission européenne a lancé le Plan d’action pour les services financiers. Celui-ci recensait l’ensemble des domaines dans lesquels les instances européennes devaient légiférer pour bâtir un marché financier unique au sein de l’Union.  De ce plan sont issues notamment les directives Prospectus, Transparence, Abus de marché, sans oublier l’incontournable MIF. Pour réaliser son ambition, elle a mis en œuvre une procédure originale dénommée « processus Lamfalussy » qui permet d’accélérer la conception des textes, d’associer les professionnels concernés à leur rédaction et de s’assurer ensuite de leur application harmonisée.   Celui-ci comprend 4 niveaux. Le niveau 1 est celui de l’élaboration de la directive qui définit les principes généraux. Le niveau 2 correspond à la définition des mesures d’application en coopération avec des comités spécialisés. Le niveau 3 est celui de la mise en œuvre des textes dans les différents pays de l’Union. Le niveau 4 enfin correspond au contrôle d’application effective des normes. Pour l’aider dans l’application des textes, la Commission a créé des comités dits « de niveau 3 », le CERVM ou CESR en ce qui concerne la régulation des marchés de valeurs mobilières, le CECB pour la banque et le CECAPP pour l’assurance.

Ces comités conseillent la commission en matière réglementaire et veillent ensuite à leur application harmonisée dans tous les Etats membres. C’est ainsi qu’en ce qui concerne les marchés de valeurs mobilières, le CESR a eu l’occasion de publier plusieurs recommandations sur les prospectus, les abus de marché ou encore la transparence financière. Recommandations ensuite reprises par l’AMF et ses homologues des autres pays dans leur propre réglementation, ce qui est facilité par le fait que le CESR réunit tous les régulateurs boursiers européens.

Or, l’Europe a décidé de modifier ces structures pour accroître leur efficacité. S’agi-il de créer un régulateur européen ?

Les promoteurs du projet s’en défendent. En revanche, comme a eu l’occasion de le souligner Michel Prada récemment : « On ne peut pas bâtir un marché unique avec une régulation aussi éclatée que celle que nous connaissons actuellement». Aujourd’hui en effet, ces comités ont un rôle purement consultatif. S’ils observent une divergence d’interprétation ou d’application, par exemple de la directive transparence, dans un Etat membre, ils peuvent certes intervenir auprès du régulateur de cet Etat, mais ils ne disposent d’aucun pouvoir contraignant. Quant à la coopération entre régulateurs dans l’hypothèse d’une fraude mettant en cause plusieurs places financières, elle ne peut intervenir que via des accords bilatéraux.

Il s’agit donc, à ce stade de mise en œuvre du Plan d’action pour les services financiers, de bâtir une véritable culture commune de la supervision au sein de l’Union. D’où l’idée de renforcer le rôle des comités de niveau 3. En d’autres termes, ces organismes techniques que l’on connaissait surtout dans leur dimension « d’assistance réglementaire » sont appelés à devenir de véritables têtes de réseaux dans chacun de leur domaine d’intervention. Par ailleurs, ces têtes de réseaux vont devoir coopérer ensemble pour établir une surveillance commune des secteurs des valeurs mobilières, de la banque et de l’assurance.

Certains s’inquiéteront peut-être de ce qui pourrait s’analyser comme un renforcement de la technocratie et la promesse de nouvelles couches de réglementation.

La démarche de la Commission, soutenue notamment par la Franceen ce qui concerne au moins le CESR, vise plutôt à donner corps au marché financier unique. Pour plus de sécurité ? C’est en effet le but avoué. D’ailleurs, la consultation a été lancée par la Commission sur l’invitation du conseil Ecofin de mai et tire sa source des enseignements de la crise. Mais aussi pour plus d’efficacité. Car le marché financier unique inscrit dans les textes ne prendra corps réellement que lorsque ces textes seront appliqués uniformément dans tous les Etats membres, ce qui est encore loin d’être le cas. Dès lors, et à condition que la Commission donne aux comités les moyens juridiques et financiers d’accomplir leur mission, ce sont tous les acteurs qui bénéficieront de la réforme. Celle-ci est annoncée pour la fin de l’année. 

Andréa Bonhoure

L’AMF ne plaisante pas avec l’information financière

Comme chacun sait, l’Autorité des marchés financiers bénéficie d’un pouvoir de sanction en vertu de la loi qui lui permet d’infliger à ceux qui ne respectent pas ses règlements des amendes allant jusqu’à 1,5 millions d’euros ou le décuple du profit réalisé du fait de l’infraction. Ce pouvoir s’exerce tant sur les professionnels, par exemple les prestataires de services d’investissement ou les sociétés de gestion, que sur  toute autre personne enfreignant la réglementation boursière, émetteur, commissaire aux comptes, particuliers etc.

La publication du rapport annuel du bien nommé « gendarme boursier » il y a tout juste une semaine montre que les manquements liés aux règles relatives à l’information du public constituent toujours le premier motif de sanction. Attention donc au respect des règles en la matière !

20 millions d’amende en 2007 !

Ainsi en 2007, la commission des sanctions a traité 33 affaires, dont 28 ont débouché sur des amendes. Or, sur ces 28 dossiers, 13 concernaient l’information du public. Les autres visaient des opérations d’initiés (5 procédures) la manipulation de cours (1 procédure), les PSI (5 procédures) et l’industrie de la gestion (4 procédures). Au total, elle a prononcé près de 20 millions d’amendes à l’encontre de 24 personnes morales et 36 personnes physiques.

Voyons cela d’un peu plus près. Quelques affaires célèbres ont donné lieu en 2007 à des amendes retentissantes, jusqu’à 1,5 millions d’euros ! L’amende concernait la société, mais son dirigeant devra régler quant à lui la modique somme de 1 million. Ces deux ou trois affaires qui ont défrayé la chronique concernaient essentiellement des questions de comptes inexacts aboutissant à présenter une image fausse de la situation de la société, mais aussi des communiqués au public trompeurs sur l’activité et les perspectives de la société, sur le taux de croissance et le chiffres d’affaires etc……Elles font l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris.

Mais l’AMF a eu l’occasion de se prononcer aussi dans d’autres dossiers plus modestes qui mettent en exergue les risques pesant sur les dirigeants en matière de communication financière. Ainsi, un président qui s’était abstenu de publier les comptes de la société alors qu’ils étaient significativement inférieurs aux chiffres provisoires communiqués au marché et qui n’avait pas non plus communiqué suffisamment tôt les informations sur ses difficultés de financement a été sanctionné à hauteur de 50 000 euros.  Dans une autre affaire, l’AMF a infligé au président du conseil d’administration une amende de 400 000 euros au motif que 7 communiqués de presse étalés sur une période d’un an comportaient des informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur les prévisions.  Dans une troisième affaire, un dirigeant a été condamné à 10 000 euros d’amende pour n’avoir pas mentionné une transaction dans les annexes des comptes consolidés et n’avoir pas précisé en outre qu’une augmentation du chiffre d’affaires était imputable aux trois-quarts à un changement de périmètre de consolidation.

Les leçons

Quels enseignements en tirer ? D’abord que l’AMF n’hésite pas à prononcer des amendes de plus en plus lourdes contre des personnes physiques, amendes qui se chiffrent en centaines de milliers d’euros dans les affaire suffisamment graves pour faire la une des medias, et d’au minimum 10 000 euros dans les autres. Les dirigeants concernés réclament alors au juge la suspension de l’exécution provisoire, le temps que l’affaire soit jugée en appel. L’objectif bien sûr est d’éviter d’avoir à réaliser leur patrimoine pour régler une amende qui pourrait être annulée par la suite en cas de succès du recours. Cette suspension est parfois accordée.  Ensuite on remarquera que l’AMF a tendance à considérer dans ce type d’affaires que le président de la société « n’ignorait pas ou aurait au moins dû savoir ». Cette formule se retrouve dans toutes les décisions. Difficile d’espérer s’exonérer de sa responsabilité sous prétexte d’ignorance. Enfin,  pour les autres dirigeants, administrateurs, directeurs généraux, elle s’applique à déterminer s’ils étaient ou non en charge de la communication financière avant de les sanctionner. C’est ainsi qu’elle a mis hors de cause un directeur adjoint salarié car il n’était pas démontré qu’il avait des responsabilités dans la communication financière ni même qu’il y ait pris part ou encore un administrateur, également président du comité des comptes, dès lors qu’il n’avait pas la qualité de dirigeant opérationnel et qu’il n’était pas démontré qu’il ait eu des pouvoirs particuliers en matière de communication financière ou qu’il ait communiqué directement des informations mensongères au marché.

Au terme de cette cinquième année d’existence, l’AMF montre qu’elle entend poursuivre sa politique de fermeté vis-à-vis de ceux qui ne respectent pas ses règlements, en particulier en ce qui concerne l’information délivrée au public. Michel Prada, le président de l’autorité, a d’ailleurs maintes fois réclamé un alourdissement des plafonds de sanction, ce qui montre que les amendes, fussent-elles de un million, à l’encontre de personne physiques, lui paraissent encore insuffisantes. Cela étant, le pouvoir de sanction de l’AMF a été récemment remis en question lors des réflexions sur la dépénalisation du droit français. Il est possible qu’à l’avenir le gendarme boursier soit tenu d’abandonner ses prérogatives au juge pénal dans les domaines où ils ont une compétence concurrente (initié, manipulation de cours et fausse information financière). Affaire à suivre, et ce d’autant plus que, parallèlement, le mandat de Michel Prada à la tête de l’institution prend fin cette année.

Andréa Bonhoure

Les VaMPs à la conquête de Bruxelles !

La pression monte à mesure que se rapproche l’échéance fatidique des prochains comptes semestriels !

Et chacun de penser avec angoisse qu’il doit se préparer à courir le même marathon que l’an dernier pour sortir les comptes, réunir le conseil d’administration, fixer une date de présentation aux analystes et à la presse, le tout avant le 31 août. Ah ! Si seulement une bonne fée pouvait annuler le mauvais sort jeté par Bruxelles sur les sociétés cotées, les agences de communication, les auditeurs et les analystes….Pour cette année, il va bien falloir se résoudre à réitérer la douloureuse expérience. Ni l’AMF ni même le gouvernement français ne peuvent rien y faire….ainsi va l’Europe. Mais pour l’avenir, tout n’est pas perdu. L’association MiddleNext, soutenue par le régulateur mais aussi par tous les professionnels concernés de près ou de loin par les exigences de la directive Transparence, se bat pour faire entendre la voix des petites et moyennes capitalisations auprès des instances européennes. Caroline Weber, directrice générale de l’association, fait le point de la situation.

Qu’en est-il des démarches de MiddleNext au niveau européen  pour défendre les petites et moyennes capitalisations ?

Je me rends une fois par semaine à Bruxelles pour faire entendre la voix des VaMPs (1) sur le sujet des semestriels, mais aussi plus généralement sur la nécessité de concevoir un système adapté aux petites et moyennes valeurs. Depuis l’origine, les instances communautaires ont eu tendance à se concentrer sur le cas des grosses capitalisations et à réglementer en se fondant sur ce modèle. Le plus souvent d’ailleurs à la suite de scandales, ce qui explique la sévérité des contraintes mises en place. La conséquence, c’est que de nombreux textes comme la directive Transparence ou encore Prospectus ne tiennent pas compte des spécificités liées à la taille des petites et moyennes valeurs, ce qui les amène à imposer des contraintes totalement inadaptées. Nous constatons que le message commence à être entendu, ne serait-ce que parce que les instances européennes ont compris l’importance de ces sociétés en termes de croissance et d’emploi. Notre ambition est d’obtenir l’aménagement des textes existants. A plus long terme, nous souhaitons que les instances européennes adoptent le réflexe lors de chaque élaboration de texte touchant  les sociétés cotées de consulter et de tenir compte de la taille des Vamps. Je vous rappelle qu’elles représentent plus de 80% des sociétés cotées.

La directive transparence a été adoptée le 15 décembre 2004. N’est-il pas un peu tard pour espérer obtenir une modification du texte ?

Nous nous sommes préoccupés de ce texte dès l’origine, mais il est vrai qu’en France l’attention s’est plutôt portée sur la question des trimestriels. Finalement, nous avons eu gain de cause puisque la directive Transparence ne les impose pas. Le Parlement européen a prévu que la Commission devrait lui soumettre un bilan d’application du texte d’ici 2009. Il n’est donc pas trop tard pour agir. Par ailleurs, si la représentation des petites et moyennes capitalisations a mis du temps à se structurer au niveau européen, les choses avancent. En mars dernier,  les associations EALIC (European association of listed companies) et UNIQUE (Union of issuers quoted in Europe) ont créé Europeanissuers, la première organisation paneuropéenne représentant les sociétés cotées. Elle rassemble déjà 9200 sociétés cotées. A l’intérieur de ce nouvel ensemble, MiddleNext a un rôle moteur pour faire entendre la voix des petites et moyennes capitalisations.

Un régime taillé sur mesure pour les PME ne risque-t-il pas d’être considéré comme une entorse aux exigences de sécurité liées à la nécessité de restaurer la confiance dans les marchés ?

Observez le fonctionnement d’Alternext. Les contraintes réglementaires ont été allégées, or, cela n’empêche pas les investisseurs de s’intéresser à ces sociétés et le marché est même très dynamique ! Il ne s’agit pas de réduire la sécurité mais simplement de concevoir un système adapté qui n’impose pas aux petites et moyennes valeurs des contraintes inutiles, coûteuses et hors de portée. Les textes actuels ont été taillés sur mesure pour les grosses capitalisations, pourquoi ne pas envisager de tailler également des textes sur mesure pour les VaMPs ? Il y va de l’avenir des marchés financiers européens car en l’état, les contraintes de cotations sont si lourdes que nombre de petites et valeurs moyennes se posent la question de l’intérêt de rester cotées. Le problème est  particulièrement criant sur les semestriels. Sur le terrain du gouvernement d’entreprise, il est très difficile de réunir un conseil d’administration au mois d’août. Par ailleurs, l’encombrement des publications de comptes sur une dizaine de jours fin août a pour effet que les journalistes et les analystes n’ont pas d’autre choix que de privilégier les grosses capitalisations. A quoi sert encore d’être coté, si ni la presse ni les analystes ne s’intéressent à vous ?

Plusieurs  sociétés, notamment sur ce blog, ont annoncé qu’elles ne publieraient leurs comptes qu’en septembre, qu’en pensez-vous ?

Effectivement, de très nombreuses sociétés nous ont indiqué qu’elles ne seraient pas en mesure de publier fin août et qu’elles sortiraient leurs comptes courant septembre. C’est la démonstration pratico-pratique des difficultés réelles soulevées par l’obligation de publier des semestriels en deux mois incluant le mois d’août. Avec la meilleure volonté du monde, la majorité des petites et moyennes capitalisations ont du mal à se plier à l’exercice qui a, en outre, l’inconvénient de les priver de la présence des analystes et de la presse. Ceci  confirme bien que le délai de la directive n’est pas adapté et qu’il est d’autant plus important de se mobiliser pour qu’elle soit amendée au niveau européen.  MiddleNext, dans le contexte de la Présidence  Française pour les six prochains mois, compte bien évidemment sur l’implication de tous dans cette démarche et se réjouit du soutien de  l’AMF.

VaMPs : valeurs moyennes et petites définies par l’AMF comme englobant toutes les sociétés cotées dont la capitalisation est inférieure à 1 milliards d’euros, soit 80% de la cote.

Propos de Caroline Weber recueillis par Andréa Bonhoure

Le français n’aurait-il plus la cote ?

Deux innovations récentes en matière d’information financière donnent à penser que si l’utilisation du français demeure la règle pour les opérations en France, l’anglais gagne du terrain auprès des investisseurs qualifiés.

En France, on tient à s’exprimer en français, y compris en matière financière. Est-ce simplement le fait d’une réticence profondément ancrée vis-à-vis des langues étrangères ou la volonté de préserver notre identité ? Toujours est-il que lorsqu’on aborde la question de la langue, la France ne plaisante pas.

C’est ainsi qu’elle s’est battue lors de l’adoption de la directive prospectus pour que les Etats membres puissent exiger la traduction du résumé du prospectus dans leur langue nationale lorsque l’émetteur lance une offre dans plusieurs pays. En juillet 2005, le parlement français s’est penché sur la transposition de la directive Prospectus. À cette occasion, le sénateur Philippe Marini a tenté d’imposer la traduction complète du prospectus mais Thierry Breton, à l’époque ministre des finances a rappelé alors que cette exigence n’était pas autorisée dans la directive. On s’en est donc tenu au résumé en français et l’exigence a été inscrite dans le code monétaire et financier.

Le compartiment professionnel dispensé de résumé en français….

Mais voilà qu’il y a quelques mois, l’AMF a donné un premier coup de canif dans le sacro-saint principe de l’utilisation du français, lors de la création du compartiment professionnel réservé aux investisseurs qualifiés. Le régulateur a prévu en effet que les sociétés inscrites sur ce compartiment bénéficieraient de « facilités » dont la dispense de traduction du résumé en français ! En appel de note, l’AMF observe à ce sujet que cette dispense  «pourrait s'inscrire dans un mouvement plus général permettant aux émetteurs étrangers de ne plus être soumis à un certain nombre de dispositions réglementaires et législatives les obligeant à traduire obligatoirement certains de leurs documents en français ». Il n’en fallait pas plus pour que l’Association française des entreprises d’investissement (AFEI) prenne le régulateur au mot. À l’occasion de ses réflexions sur l’APE que nous évoquions dans le précédent billet, elle a fait observer au ministre de l’économie que le code monétaire et financier exigeait actuellement un résumé en français en toutes circonstances et qu’ainsi, l’exception prévue dans le règlement général de l’AMF au bénéfice du compartiment professionnel souffrait d’une certaine incertitude juridique. Elle a donc réclamé une clarification au gouvernement et, plus globalement, l’amorce d’une réflexion  sur les contraintes imposées aux émetteurs étrangers, notamment en termes de traduction. Par exemple, elle propose la fin de l’obligation pour les émetteurs étrangers de déposer une traduction en français de leurs statuts au greffe du tribunal de commerce.

….certains OPCVM aussi !

C’est le Haut comité de place, institué par Christine Lagarde pour travailler sur l’attractivité de la Place de Paris, qui a donné le deuxième coup de canif. Parmi les domaines dans lesquels la future loi de modernisation de l’économie va autoriser le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, figure le dossier de la gestion alternative. Or, le projet de texte préparé par le Haut comité prévoit la possibilité pour les sociétés de gestion de rédiger les prospectus d’OPCVM ainsi que les documents d’information destinés aux investisseurs en anglais, à condition toutefois que les investisseurs concernés soient susceptibles de maîtriser cette langue. Cela signifie en clair que cette faculté ne sera ouverte que pour les produits destinés aux investisseurs qualifiés.

Le français perdrait-il du terrain dans l’information financière en France ? Pas vraiment. Pour l’heure, ces évolutions ne concernent qu’une catégorie spécifique d’investisseurs habituée à travailler en anglais. Elles sont censées faciliter la vie des émetteurs qui s’adressent à eux en évitant des formalités inutiles. C’est une nécessité si l’on veut assurer l’attractivité de la place de Paris. De là à supprimer le résumé en français pour les prospectus d’opérations s’adressant au grand public, il y a un pas qui n’est pas près d’être franchi.  Et pour cause, cela serait parfaitement contre-productif en termes de communication financière ! Mais tout de même, bon an mal an, la religion du tout-en-français a cédé un petit bout de terrain.

Andréa Bonhoure.